Les mentions marginales (texte du Code civil)

13.12.2015

Mentions apposées en marge de l'acte de naissance

Mentions marginales	Références
Lien matrimonial et pacte civil de solidarité
Mariage célébré en France ou dans une ambassade ou dans un consulat français	Code civil art. 48, 49, 76
Mariage célébré à l'étranger par les autorités locales	Code civil art. 47
Mariage célébré en France dans un consulat étranger	Décret 62/921 du 03/08/1962 art.7
Mariage posthume	Code civil art. 171
Divorce	Code civil art. 262, 302, 304 Code de procédure civile art. 1082
Séparation de corps	Code civil art. 262, 302 302
Reprise de la vie commune	Code civil art. 305
Annulation de mariage	Code civil art. 184, 190, 190-1, 191, 170-1
Déclaration du pacte civil de solidarité	Code civil art. 515-3-1
Dissolution du Pacs	Code civil art.515-7
Décès - Absence
Décès	Code civil art. 79
Décès dont la date n'est pas établie	Code civil art. 79
Décès survenu à l'étranger	Code civil art. 47, 79
Déclaration judiciaire de décès	Code civil art. 79, 91
Décès des personnes mortes en déportation	Loi 85/528 du 15/05/1985 art.2 et 4
Déclaration judiciaire d'absence	Code civil art. 127, 128
Lien de filiation
Reconnaissance d'un enfant naturel reçue par un officier de l'état civil en France ou dans une ambassade ou un consulat français	Code civil art. 62
Reconnaissance d'un enfant naturel reçue à l'étranger par les autorités locales	Code civil art. 47
Reconnaissance d'un enfant naturel reçue par un notaire	Code civil art. 62, 335
Reconnaissance d'un enfant naturel lors du consentement du parent naturel au mariage de l'enfant
Reconnaissance d'un enfant naturel résultant d'une décision judiciaire	Code civil art. 334-8 Code de procédure civile art. 1056
Reconnaissance du père avec aveu de la mère	Code civil art. 336
Conséquences de la reconnaissance sur le nom	Code civil art. 61-3, 61-4 Code de procédure civile art. 1149-1
Possession d'état d'enfant légitime ou naturel	Code civil art. 311-3 Code de procédure civile art. 1157, 1157-1
Conséquences de la possession d'état sur le nom	Code civil art. 61-3, 61-4 Code de procédure civile art. 1149-1
Légitimation par le mariage et conséquences sur le nom	Code civil art. 331-2, 332-1
Légitimation, après mariage, par décision judiciaire et conséquences sur le nom	Code civil art. 331-1, 331-2, 332-1 Code de procédure civile art. 1149-1
Légitimation par autorité de justice et changement éventuel de nom	Code civil art. 333, 333-4 , 331-5, 333-6, 332-1 Code de procédure civile art. 1149-1
Légitimation après mariage posthume	Code civil art. 331-2
Adoption plénière	Code civil art. 354
Adoption simple	Code civil art. 361, 362, 363
Conséquences de l'adoption simple sur le nom	Code civil art. 362, 366
Révocation d'adoption simple	Code civil art. 370-1
Jugement de désaveu de paternité et conséquences sur le nom	Code civil art. 312, 61-3, 61-4 Code de procédure civile art. 1056, 1149-1
Jugement de désaveu de paternité d'un enfant qui avait été déclaré né de parents inconnus et conséquences sur le nom	Code civil art. 323, 325, 61-3, 61-4 Code de procédure civile art. 1056, 1149-1
Jugement de contestation de paternité suivi de légitimation et conséquences sur le nom	Code civil art. 61-3, 61-4, 318 Code de procédure civile art. 1056, 1149-1
Jugement déclaratif de paternité naturelle et conséquences sur le nom	Code civil art. 61-3, 61-4, 340, 340-6 Code de procédure civile art. 1056, 1149-1
Jugement déclaratif de maternité naturelle et conséquences sur le nom	Code civil art. 61-3, 61-4, 341 Code de procédure civile art. 1056, 1149-1
Jugement tranchant un conflit de filiation et conséquences sur le nom	Code civil art. 61-3, 61-4, 311-12, 334-9 Code de procédure civile art. 1056, 1149-1
Nom et prénoms
Changement de nom par décret	Code civil art. 61, 61-3, 61-4
Déclaration conjointe de changement de nom	Code civil art. 334-2 Code de procédure civile art. 1152
Changement de nom de l'enfant naturel par jugement	Code civil art. 334-3
Dation de nom	Code civil art. 334-2, 334-5 Code de procédure civile art. 1056
Reprise du nom de la mère après dation du nom du mari	Code civil art. 334-5
Conséquences du changement de nom par jugement	Code civil art. 334-4
Changement de prénom	Code civil art. 60 Code de procédure civile art. 1055-3
Francisation des nom et/ou prénom après acquisition de la nationalité française	Loi 72/964 du 25/10/1972 art.10 et 12
Rectification - Annulation
Décision administrative de rectification d'un acte de l'état civil	Code civil art. 99, 99-1 Loi 68/671 du 25/07/1968 art.6
Décision judiciaire de rectification d'un acte de l'état civil	Code civil art. 99 Code de procédure civile art. 1055
Annulation de reconnaissance figurant dans un acte de naissance	Code civil art. 339
Annulation d'une mention	Code civil art. 99-1
Nationalité
Français par décret de naturalisation	Code civil art. 21-15
Français par décret de réintégration	Code civil art. 24-1
Français par effet du décret de naturalisation du père ou de la mère	Code civil art. 22-1
Français par effet du décret de réintégration du père ou de la mère	Code civil art. 22-1
Perte par décret de la nationalité française	Code civil art. 23-7, 23-8
Décret d'opposition à la nationalité française	Code civil art. 21-4
Déchéance de la nationalité française	Code civil art. 25
Décret de naturalisation ou de réintégration rapporté par décret	Code civil art. 27-2
Français par déclaration d'acquisition	Code civil art. 21-2, 21-11, 21-12, 21-13, 21-14, 26-1
Français par déclaration de réintégration	Code civil art. 24-2, 32-4
Nationalité française répudiée par déclaration	Code civil art. 18-1, 19-4, 22-2, 23-5
Nationalité française déclinée par déclaration	Code civil art. 21-8 Loi 98/170 du 16/03/1998 art.33 alinéa 1
Renonce à la faculté de répudier la nationalité française par déclaration	Code civil art. 20-2 Code civil art. 22-3
Perte de la nationalité française par déclaration	Code civil art. 23
Perte de la nationalité française par l'effet de (acte acquisitif de la nationalité étrangère)	Convention du 06/05/1963 art.1
Certificat de nationalité française	Code civil art. 28
Français par manifestation de volonté	Code civil art. 21-9, 21-10
Divers
Inscription au répertoire civil	Code de procédure civile art. 1059
Radiation de l'inscription au répertoire civil	Code de procédure civile art. 1060
Acte de naissance provisoire	Code civil art. 58
Pupille de la nation	Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L461, L481
Changement de sexe

Mentions apposées en marge de l'acte de mariage

Mentions marginales	Références
Lien matrimonial
Divorce	Code civil art. 261-1, 262 Code de procédure civile art. 1082
Séparation de corps	Code civil art. 262, 302
Reprise de la vie commune	Code civil art. 305 Code de procédure civile art. 1140
Annulation de mariage	Code civil art. 170-1, 184, 190, 190-1, 191
Régime matrimonial
Changement ou modification de régime matrimonial ou séparation judiciaire de biens	Code civil art. 1397, 1397-5, 1445, 1580 Code de procédure civile art. 1294, 1303-4
Changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère	Code civil art. 1397-5 Code de procédure civile art. 1303-4
Transfert de pouvoirs	Code civil art. 1426, 1429, 1445 Code de procédure civile art. 1294
Cessation de transfert de pouvoirs	Code civil art. 1429, 1445 Code de procédure civile art. 1294
Désignation de la loi applicable au régime matrimonial	Code civil art. 1397-3 Code de procédure civile art. 1303-1
Lien de filiation
Établissement d'un lien de filiation et conséquences sur le nom	Code civil art. 61-3 Code de procédure civile art. 1149-1
Adoption simple d'un des époux	Code civil art. 362, 363
Nom et prénoms
Changement de nom d'un des époux suite à un décret	Code civil art. 61-4
Changement de nom par jugement du majeur marié, enfant naturel	Code civil art. 334-3, 334-5
Changement de prénom d'un des époux	Code civil art. 60 Code de procédure civile art. 1055-3
Francisation des nom et/ou prénom après acquisition de la nationalité française	Loi 72/964 du 25/10/1972 art.10 et 12
Rectification - Annulation
Décision administrative de rectification d'un acte de l'état civil	Code civil art. 99, 99-1 Loi 68/671 du 25/07/1968 art.6
Décision judiciaire de rectification d'un acte de l'état civil	Code civil art. 99 Code de procédure civile art. 1055

Mentions apposées en marge de l'acte de décès

Mentions marginales	Références
Mort pour la France	Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L488, L489, L490, L491, L492 Loi 85/528 du 15/05/1985 art.2 et 4
Mort en déportation	Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L488, L489, L490, L491, L492 Loi 85/528 du 15/05/1985 art.2 et 4
Décision administrative de rectification d'un acte de l'état civil	Code civil art. 99, 99-1 Loi 68/671 du 25/07/1968 art.6
Décision judiciaire de rectification d'un acte de l'état civil	Code civil art. 99 Code de procédure civile art. 1055

Instruction Générale relative à l'Etat Civil JO du 28/07/1999