Mentions apposées en marge de l'acte de naissance Mentions marginales Références Lien matrimonial et pacte civil de solidarité Mariage célébré en France ou dans une ambassade ou dans un consulat français Code civil art. 48 , 49 , 76 Mariage célébré à...
Lire la suiteUne mention marginale est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil, ou entre acte et un jugement. Les mentions marginales ont fait leur apparition avec la loi du 20 ventôse an XI (9 février 1803) sur les...
Lire la suite